Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre VN Solutions SARL, éditeur de la plateforme VN Connect, et tout client professionnel souscrivant à ses services. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

VN Connect est une plateforme SaaS d'utilisation de WhatsApp Business API (Cloud API officielle de Meta) à destination des professionnels marocains. Elle permet la gestion centralisée des conversations clients, l'envoi de campagnes, le suivi des KPIs, la gestion de la conformité CNDP, et l'intégration avec d'autres outils métier.

3. Tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués hors taxes et facturés en MAD. Ils comprennent l'accès à la plateforme, le support, les mises à jour. Les frais Meta WhatsApp Cloud API (conversations initiées) sont facturés au coût réel, sans marge additionnelle. Toute modification tarifaire est communiquée au client avec un préavis minimum de 60 jours.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement, par virement bancaire ou prélèvement SEPA, à terme à échoir. Toute facture impayée au-delà de 30 jours peut entraîner la suspension du service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

5. Engagement

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale. Le client peut résilier à tout moment, par notification écrite (email), avec un préavis de 30 jours avant la fin du cycle de facturation en cours.

6. Pilote 30 jours

Tout nouveau client bénéficie d'un pilote de 30 jours sans engagement, limité à 200 contacts actifs et 500 messages sortants. Si le pilote n'est pas converti en abonnement payant à son terme, le compte est désactivé et les données conservées 90 jours avant suppression définitive.

7. Engagement de service (SLA)

VN Solutions s'engage sur une disponibilité de la plateforme de 99,5% sur base mensuelle, hors maintenances programmées (communiquées au moins 48h à l'avance). En cas de manquement, un avoir proportionnel est crédité sur la facture suivante.

8. Données & confidentialité

Le client reste propriétaire de l'intégralité de ses données. VN Solutions agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi 09-08. Le traitement des données est détaillé dans notre politique de confidentialité et dans l'avenant DPA (Data Processing Agreement) annexé au contrat.

9. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout différend non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre contrat :
Email : contact@vnsolutions.ma